Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2025-03-01

Bienvenue à MaxRefund! Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site Web (www.maxrefund.ca) et de nos services de préparation d'impôts. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Définitions

  • "MaxRefund, "nous", "notre", "nos" - fait référence à notre société et à nos conseillers fiscaux.

  • "Client", "vous", "votre" - désigne toute personne utilisant nos services.

  • "Services" - désigne nos services en ligne de préparation et de déclaration d'impôts, ainsi que l'assistance connexe.

  • "CRA" - Agence du revenu du Canada.

  • "Revenu Québec" - Administration fiscale provinciale au Québec.

2. Services fournis

2.1 Champ d'application des services

MaxRefund offre :
✅ La préparation et la production des déclarations de revenus en ligne avec l'ARC et Revenu Québec.
✅ L'optimisation fiscale pour maximiser les remboursements et minimiser les soldes.
✅ La soumission et l'examen sécurisés des documents.
✅ Le soutien après la production des déclarations, y compris l'aide à l'établissement d'une nouvelle cotisation.

Nous ne fournissons pas de conseils en matière d'investissements juridiques ou financiers.

2.2 Processus de service

  1. Soumission du formulaire - Les clients remplissent un formulaire en ligne avec leurs données fiscales.

  2. Appel de vérification - Un expert fiscal confirme les informations avant de poursuivre.

  3. Téléchargement de documents - Les clients soumettent leurs documents fiscaux en toute sécurité.

  4. Préparation de la déclaration fiscale - Nous optimisons et préparons la déclaration.

  5. Examen et paiement - Les clients examinent le résumé et effectuent le paiement.

  6. Production - Une fois le paiement reçu, nous produisons la déclaration auprès de l'ARC et de Revenu Québec.

Aucune déclaration d'impôt n'est déposée tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.

3. Responsabilités du client

En utilisant nos services, vous vous engagez à :
✅ Fournir des informations fiscales exactes et complètes.
✅ Soumettre tous les documents fiscaux requis avant les dates limites.
✅ Examiner la déclaration de revenus préparée avant l'approbation et le paiement.
✅ Garder vos coordonnées à jour pour tout suivi.

MaxRefund n'est pas responsable des retards ou des pénalités dus à des informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le client.

4. Politique de paiement et de remboursement

4.1 Conditions de paiement

💳 Le paiement est requis avant l'envoi de votre déclaration fiscale.
💰 La tarification varie en fonction de la complexité de l'impôt et est affichée de manière transparente avant le paiement.

4.2 Politique de non-remboursement

La préparation des déclarations de revenus étant un service personnalisé, tous les paiements sont définitifs et non remboursables une fois que la déclaration de revenus a été préparée.

5. Exactitude et exclusion de responsabilité

✅ Nous assurons une exactitude raisonnable dans la préparation des déclarations de revenus.
✅ Nous appliquons les lignes directrices de l'ARC et de Revenu Québec en matière de déductions et de crédits.
✅ Nous offrons une garantie à vie - siune erreur de notre part entraîne l'établissement d'une nouvelle cotisation, nous couvrons les pénalités et les intérêts.

Toutefois, nous ne sommes pas responsables:
❌ des erreurs ou des omissions du client dans les renseignements fournis.
❌ des changements dans les lois fiscales qui ont une incidence sur les déclarations antérieures.
❌ des retards de l'ARC ou de Revenu Québec.

Notre responsabilité maximale est limitée au montant payé pour le service fiscal.

6. Vie privée et protection des données

🔒 Nous cryptons et sécurisons toutes les informations personnelles.
📜 Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données.
📌 Nous nous conformons aux règles de confidentialité de l'ARC et aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Pour plus de détails, voir notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, y compris le texte, les logos et la marque, est la propriété de MaxRefund. Il est interdit de copier, distribuer ou modifier tout contenu sans notre autorisation.

8. Limitation de la responsabilité

MaxRefund n'est pas responsable:
❌ des pertes indirectes ou consécutives.
❌ des retards causés par des problèmes techniques ou des services de tiers.
❌ des vérifications de l'ARC ou de Revenu Québec, à moins qu'elles ne soient causées par une erreur prouvée de notre part.

9. Résolution des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@maxrefund.ca. Si le litige n'est pas résolu, il sera réglé conformément aux lois du Québec, Canada.

10. Modifications des présentes conditions

MaxRefund se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter :

📧 Courriel : contact@maxrefund.ca
🌐 Site web : https://www.maxrefund.ca