Conditions générales

Dernière mise à jour : 01/03/2025

Bienvenue chez MaxRefund! Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site web (www.maxrefund.ca) et de nos services de préparation de déclarations fiscales. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Définitions

• « MaxRefund », « nous », « notre » : désigne notre entreprise et nos fiscalistes.

• « Client », « vous », « votre »: désigne toute personne utilisant nos services.

• « Services » – désigne nos services en ligne de préparation et de déclaration fiscales, ainsi que l'assistance connexe.

• « ARC » – Agence du revenu du Canada.

• « Revenu Québec » – Administration fiscale provinciale du Québec.

2. Services fournis

2.1 Étendue des services

MaxRefund offre :
✅ Préparation et production de déclarations de revenus en ligne auprès de l'ARC et de Revenu Québec.
✅ Optimisation fiscale pour maximiser les remboursements et minimiser les soldes.
✅ Soumission et révision sécurisées des documents.
✅ Assistance après la production, y compris l'aide en cas de nouvelle cotisation.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique ou financier en matière d'investissement.

2.2 Processus de service

1. Soumission du formulaire – Les clients remplissent un formulaire en ligne avec leurs informations fiscales.

2. Appel de vérification – Un expert fiscal confirme les informations avant de poursuivre.

3. Téléchargement de documents – Les clients soumettent leurs documents fiscaux en toute sécurité.

4. Préparation des déclarations fiscales – Nous optimisons et préparons votre déclaration.

5. Révision et paiement – Les clients révisent le résumé et effectuent le paiement.

6. Déclaration – Une fois le paiement reçu, nous déposons la déclaration auprès de l'ARC et de Revenu Québec.

Aucune déclaration fiscale n'est déposée tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.

3. Responsabilités du client

En utilisant nos services, vous acceptez :
✅ De fournir des informations fiscales exactes et complètes.
✅ De soumettre tous les documents fiscaux requis avant les dates limites.
✅ De vérifier la déclaration fiscale préparée avant de l'approuver et de procéder au paiement.
✅ De maintenir vos coordonnées à jour pour tout suivi éventuel.

MaxRefund n' est pas responsable des retards ou pénalités dus à des informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le client.

4. Politique de paiement et de remboursement

4.1 Conditions de paiement

💳 Le paiement doit être effectué avant de remplir votre déclaration d'impôts.
💰 Les tarifs varient en fonction de la complexité fiscale et sont affichés de manière transparente avant le paiement.

4.2 Politique de non-remboursement

La préparation des déclarations fiscales étant un service personnalisé, une fois la déclaration préparée, tous les paiements sont définitifs et non remboursables.

5. Précision et clause de non-responsabilité

✅ Nous garantissons une précision raisonnable dans la préparation des déclarations de revenus.
✅ Nous appliquons les directives de l'ARC et de Revenu Québec en matière de déductions et de crédits.
✅ Nous offrons une garantie à vie: si une erreur de notre part entraîne une nouvelle cotisation, nous prenons en charge les pénalités et les intérêts.

Cependant, nous ne sommes pas responsables:
❌ des erreurs ou omissions commises par le client dans les informations fournies.
❌ des modifications apportées aux lois fiscales ayant une incidence sur les déclarations antérieures.
❌ des retards de la part de l'ARC ou de Revenu Québec.

Notre responsabilité maximale est limitée au montant payé pour le service fiscal.

6. Confidentialité et protection des données

🔒 Nous cryptons et sécurisons toutes les informations personnelles.
📜 Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons vos données.
📌 Nous respectons les règles de confidentialité de l'ARC et les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web, y compris les textes, logos et marques, est la propriété de MaxRefund. Vous ne pouvez copier, distribuer ou modifier aucun contenu sans notre autorisation.

8. Limitation de responsabilité

MaxRefund n' est pas responsable:
❌ De toute perte indirecte ou consécutive.
❌ Des retards causés par des problèmes techniques ou des services tiers.
❌ Des vérifications de l'ARC ou de Revenu Québec, sauf si elles sont causées par une erreur avérée de notre part.

9. Résolution des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@maxrefund.ca. Si le litige n'est pas résolu, il sera réglé conformément aux lois du Québec, au Canada.

10. Modifications apportées aux présentes conditions

MaxRefund se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site Web.

11. Contactez-nous

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter :

📧 E-mail : contact@maxrefund.ca
🌐 Site web : https://www.maxrefund.ca